S. nécessite un placement d'office, en se référant à un rapport d'expertise psychiatrique qui décrit avec précision l'état mental de l'intéressé au moment des faits ; que cette motivation, alors même que

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure - Délai pour transmettre l'arrêté et les rapports d'expertise au tribunal.

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 novembre 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du rapport d'expertise ordonné par le tribunal administratif de Paris et remis

d'expertise établi le 12 novembre 1981 et, pour chacune de ces deux hypothèses, d'évaluer, à la date de l'expertise présentement ordonnée, le coût de ces travaux.

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEPOSE SON RAPPORT, QUI DEFINISSAIT AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX NECESSAIRES ; QUE SI LA VILLE DE DOUAI FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE

1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERAL BATIMENT, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. 4.

Z... ; 5° ordonne une expertise pour les malfaçons affectant la charpente ; 6° déclare l'entreprise Vincent responsable des désordres affectant les faux plafonds prévus par le lot n° 5 et ordonne une expertise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur

Gif-sur-Yvette, 2°- condamne la société anonyme Cottin-Jonneaux à lui verser la somme de 228 916 F abondée d'intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1979 et à supporter la charge des frais d'expertise

Olivier Henrard, rapporteur public.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - EXPERTISE. - Jugement après expertise - Jugement du tribunal administratif intervenant avant le dépôt du rapport du 3eme expert.

. - Preuve rapportée par le contribuable - Rapports d 'expertise établis à l'occasion d'une instance pénale.

. ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées et, subsidiairement, ordonne une expertise aux fins d'établir les bases d'imposition ; Vu le code général des impôts ;