d'attribuer l'affaire à un autre magistrat ; 2.

Aux termes de l'article R. 611-7-1 de ce code : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans

N° 220706 Le Président : Le Maître des Requêtes-rapporteur : Le secrétaire : En tête de projet de l'Affaire N° 220706 N° 220706 PREFET DE L'HERAULT c/M.

lui aussi la phase de jugement des comptes, dispose que : " Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. / A tout moment de la procédure, les comptables, les

interministérielle sur la signalisation routière, le magistrat désigné a entaché sa décision d'erreur de droit.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Le magistrat chargé de la police de l'audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.

Le magistrat chargé de la police de l'audience peut, à tout moment, suspendre ou arrêter l'enregistrement.

ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la légalité externe : 1.

, le magistrat désigné s'est mépris sur la portée des écritures du requérant.

B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui relèvent de leurs compétences en matière d'assistance éducative ; qu'en tant qu'elle décrit, pour l'information des magistrats du siège et du parquet, les conditions et modalités de prise en charge

A au Conseil d'Etat ; que le jugement du 3 octobre 2006 est devenu définitif et que l'affaire est en l'état ; Considérant que neuf des dix documents ou ensembles de documents demandés par M.

chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande " ; qu'il ressort des pièces

qui, dans chaque affaire, les ont choisis ; que, par suite, la disposition contestée présente le caractère d'une simple mesure d'organisation du service ne portant nulle atteinte aux droits que les magistrats

, dont le siège est 12-14 rue Charles Fourier à Paris (75013), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire conjointe

de l'aide sociale./ Des rapporteurs chargés d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes

D et la société Aéronord reprochent au magistrat de liaison en fonction à l'ambassade de France en Espagne d'avoir assuré un suivi insuffisant de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction