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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007655217
7 juillet 1976
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Tierce-opposition ouverte. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Conséquences -
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007743020
31 mai 1989
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - Changement d'adresse - Intéressé n'ayant pas avisé le tribunal administratif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007723692
10 juillet 1987
incompétemment saisie [1]. | 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé
6 SS
CETAT:CETATEXT000007775493
26 octobre 1990
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007852453
1 février 1995
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement
10 SS
CETAT:CETATEXT000007838667
1 avril 1994
Vu l'arrêt en date du 9 juin 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux le 23 juin 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme
3 SS
CETAT:CETATEXT000007742445
16 octobre 1989
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007705592
6 mai 1988
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel
2 SS
CETAT:CETATEXT000007832274
1 juin 1992
- RECEVABILITE - DELAI D'APPEL
CETAT:CETATEXT000007833712
26 février 1992
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712698
6 mars 1985
54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Recevabilité - Délai d'appel - Délai de quinze jours - Opposabilité, nonobstant l'absence de mention des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641422
5 mars 1969
CETAT54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Recevabilité - Recevabilité en appel - Cas où le tribunal administratif a rejeté certains moyens et a ordonné un supplément
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008025508
6 mars 2002
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Conclusions indemnitaires présentées au nom d'un mineur - Mineur ayant atteint l'âge de la majorité en cours d'instance
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008121976
8 juillet 2002
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL - Point de départ du délai - Notification régulière de la décision juridictionnelle au domicile réel, alors même qu'une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298106
16 novembre 2009
Gloriette à Nantes (44093), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924814
3 mars 2010
APPEL. APPEL INCIDENT. - RECEVABILITÉ - CONDITION - APPEL INCIDENT NE SOULEVANT PAS UN LITIGE DISTINCT - APPRÉCIATION - UNICITÉ DU CONTRAT L'EMPORTANT SUR LE CARACTÈRE DISTINCT DES CHEFS DE PRÉJUDICE.
CETAT:CETATEXT000007760252
16 mars 1990
accordé à Mme X... un permis de construire un mur de soutènement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CETAT:CETATEXT000007675537
9 novembre 1979
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Délai d'appel.
CETAT:CETATEXT000007833876
5 février 1993
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359387
31 mars 2017
APPEL. RECEVABILITÉ.
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