Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

C avait épousé religieusement au Maroc, en 2016, soit antérieurement à sa naturalisation, Mme A D, ressortissante marocaine, avec qui il a eu deux enfants.

enfants naturels ; qu'il est dépositaire de l'autorité parentale et que les mères ont donné leur autorisation pour la venue des enfants en France ; que la décision ministérielle a pour conséquence de

étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou s'il est à la charge de ses parents (...) / L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2009 de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant ainsi qu'à ses enfants

B, laquelle fait valoir que l'enfant a été reconnu par son père et sa mère dès la naissance, alors que tel n'a pas été le cas ; que Mme A soutient, en outre, de manière contradictoire et contraire au droit

; Considérant que, pour juger que Mme A n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 431-3 du code de l'environnement au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 1er mars 1993 rapportant le décret du 27 février 1992 en tant qu'il naturalisait l'intéressé et reconnaissait la nationalité

. / II. - Ouvrent droit à cette majoration : / () 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; / () / III. - À l'exception

L'article 22-1 du code civil dispose que : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

consulaires françaises à Abidjan en faveur de Liahon B et de Biahonon C, ressortissantes ivoiriennes, qui seraient nées respectivement le 15 décembre 1990 et le 4 janvier 1989 et seraient les filles naturelles

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54" ; que selon l'article 110 du même code : "Si le ministre chargé des naturalisations estime

prévoit que l'autorité parentale est "exercée en communsi les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance

Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnus avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou

l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ..." ; Considérant que si M.

2005 du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre refusant à l'intéressé le bénéfice des dispositions de la loi du 23 février 2005 relatives à l'allocation de reconnaissance

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54" ; que selon l'article 110 du même code : "Si le ministre chargé des naturalisations estime

naturels ; que, par décision du 19 octobre 2006, le ministre s'est opposé à la délivrance des visas ; que M.

dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire (...) / L'enfant visé aux 2°, 8° et 9° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie (...) » ;

santé, à un risque vital ; que la prise en charge médicale dont elle fait l'objet peut se poursuivre hors de France ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le père de ses trois enfants