SOIT RAMENEE A 370.000 F ET A DEMANDER DANS CETTE LIMITE LA REFORMATION DU JUGEMENT ; QU'EN REVANCHE LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Y...

celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer " ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat saisi d'un recours

VU 1O , SOUS LE NUMERO 3 915, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

LA SOCIETE GRAMES AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOCEA BALENCY ET EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT DE CETTE SOCIETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 ET 26 JUILLET

AFFECTANT LE COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA CORSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU, SOUS LE N° 14 677, LE RECOURS

D'UNE AMELIORATION DE LA CANALISATION ; QUE POUR LE CALCUL DES DIFFERENTS ELEMENTS DU COUT DU REMPLACEMENT DE LA CANALISATION, LES PREMIERS JUGES ONT PU VALABLEMENT COMPRENDRE DANS LE COUT DONT S'AGIT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER ET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, SONT DIRIGEES CONTRE

DOIVENT ETRE REJETEES ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MAZAMET DIRIGEES CONTRE L'ARCHITECTE X...

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAVAILLER ET DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENGINEERING BARETS, DITE COFEBA, SONT DIRIGEES CONTRE

PAREY ET LA SOCIETE MARC PHILIP A LUI VERSER : - UNE INDEMNITE AU PRINCIPALE DE 485.290 F CORRESPONDANT AU COUT TOTAL DE LA REPARATION DES DOMMAGES, - L'ACTUALISATION DE CETTE INDEMNITE AU PRIX DE

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

A MARSEILLE ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE REQUERANT CONTRE LES ARCHITECTES ; 2 DECHARGE L'OFFICE DE TOUTE RESPONSABILITE, SUBSIDIAIREMENT, PRONONCE UN PARTAGE, LA PLUS GRANDE PART DE

a rejeté son recours dirigé contre cette notation ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser les frais de procédure qu'il a exposés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 16 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU

A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU

ET CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE MATERIELS DE TRANSPORT C.I.M.T.

20 juin 1984 du préfet du Finistère déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé à partir de l'utilisation des sources de Pen Ar Feunten, Becherel et Coat-Elez

A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE

UN COAUTEUR DU DOMMAGE, SES PROPRES FAUTES ET CELLES DE LA VICTIME LUI SONT EGALEMENT OPPOSABLES ; CONS.