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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611963
24 avril 1974
VENTES A L'AIDE D'UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % ; QUE LES REHAUSSEMENTS DE RECETTES AINSI EFFECTUES N'ABOUTIRENT PAS A LA DEFINITION DE BENEFICES TAXABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'EN REVANCHE
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838882
24 janvier 1994
pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039811524
10 janvier 2020
questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000038088228
CETAT:CETATEXT000038088229
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037530714
25 octobre 2018
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil disposent que : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement
CETAT:CETATEXT000041803672
10 avril 2020
L'article 7 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035911874
25 octobre 2017
question de savoir si l'article 5 de la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre
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CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant, par suite, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512
12 mai 2022
de la Banque Privée Edmond de Rothschild, et en Israël, auprès des banques Leumi et Israël Discount Bank Ltd.
CETAT:CETATEXT000042538324
18 novembre 2020
Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier. ".
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, d'une part, d'abroger le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et, d'autre
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