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56 résultats pour « recouvrement auprès du bénéficiaire de l'aide judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611963

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

VENTES A L'AIDE D'UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % ; QUE LES REHAUSSEMENTS DE RECETTES AINSI EFFECTUES N'ABOUTIRENT PAS A LA DEFINITION DE BENEFICES TAXABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'EN REVANCHE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838882

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088227

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088228

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088229

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530714

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil disposent que : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'article 7 de l'ordonnance contestée prévoit la possibilité dérogatoire de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911874

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

question de savoir si l'article 5 de la directive n° 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Le ressortissant concerné d'un pays tiers dispose d'une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, par suite, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444994.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

de la Banque Privée Edmond de Rothschild, et en Israël, auprès des banques Leumi et Israël Discount Bank Ltd.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au gouvernement, d'une part, d'abroger le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et, d'autre

Source officielle

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