QUE CETTE REQUETE EN RECTIFICATION DU SIEUR X...

, les conséquences financières des rectifications envisagées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision n° 107776 du 2 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

SAS et autres demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 décembre 2015 et de la déclarer non avenue ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2015 de la commission

. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 362486 du 22 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie l'erreur matérielle dont serait entachée l'ordonnance n° 127750 du président de la 4ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 306061, 306062 du 13 novembre 2009 par laquelle il a, d'une part, annulé les arrêts du 27 mars 20007 de la cour administrative

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 mars 2002 donnant acte du désistement de la requête n° 226840 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice

Francis X..., demeurant ... sur Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie, comme entachée d'erreurs matérielles, une décision en date du 18 novembre 1983 par laquelle a été rejetée

DE JEHOVAH DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie

requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 6, 27 et 29 janvier 2025 et 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 5 mars 2021.

BP 20 à Ozoir-la-Ferrière 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle il a rejeté sa demande d'annulation d'un

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rectifier la nuance politique

part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées

part, à ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées

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FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

. ; NANTES HABITAT demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 9 juin 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, le jugement du tribunal administratif