TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETARD

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Indemnité de retard [ article 37 de la loi n. 1316 du 27 décembre 1963 repris à l'article 1728 C.G.I. ] - Assiette de l'indemnité de retard - Notion

les condamner à reveter l'office des condamnations prononcées contre lui très subsidiairement encore ordonner une expertise pour déterminer la part de responsabilité de chaque collectivité dans les retards

1998 en tant que, par ledit jugement, le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna n'a condamné l'Etat à leur verser que des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été payées en retard

LES 2 AOUT 1974 ET 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE L'OFFICE RESPONSABLE DES RETARDS

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Retard à accorder l'indemnisation - Responsabilité de l'Etat.

. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.

.* RETARD DANS L'EXECUTION D'UN PROJET D'URBANISME.

entrepris, n'a pas fait appel au médecin de garde ; que ce n'est que le lendemain matin qu'un médecin a pu poser le diagnostic de l'accident circulatoire dont Mme Dupuy a été victime ; qu'ainsi le retard

-Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Notion de délai raisonnable au-delà duquel l'administration engage sa responsabilité.

Y... soutient que le retard d'exécution de ses travaux a eu pour seule cause le changement demandé par la ville des matériaux à utiliser pour le revêtement des sols, il résulte de l'instruction et notamment

d'exécuter le jugement du 21 mai 1980 du tribunal administratif de Rennes, 3°) condamne la communauté urbaine de Brest d'une part à leur verser la somme de 20 000 F en réparation du dommage, distinct du retard

CE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI VERSE UN RAPPEL RETROACTIF DE TRAITEMENT, MODIFIE LES CLAUSES DU CONTRAT LE LIANT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, LUI ACCORDE DES INTERETS DE RETARD

NE S'EST PLAINTE POUR LA PREMIERE FOIS DE L'EXISTENCE DE CES NUISANCES QU'EN 1975 ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI SERAIT NE DU RETARD

-Retard anormal à prendre une mesure réglementaire d'exécution d'un décret - Notion de délai raisonnable au-delà duquel la responsabilité de l'administration est engagée.

jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fegersheim soit condamnée à lui payer la somme de 119 997,54 F en raison des retards

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU CORPS MEDICAL ; QUE CE RETARD ANORMAL CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES