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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008119318
3 juin 2002
présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE et tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078364
11 janvier 2017
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451678.20220321
21 mars 2022
société Eolien Maritime France et autres ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 25 février 2022, présentées par l'association Libre Horizon et autre, par l'association pour la protection du site
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031474489
9 novembre 2015
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association musulmane El Fath et autres et, d'autre part, la commune de Fréjus et la ministre du logement, de l'égalité des
ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214
14 février 2024
Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de l'association des avocats Elena France et autres.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; / (...)/ 4° Une attestation des associés indiquant : / a) La nature
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685925
28 février 1979
A REFUSE CETTE AFFECTATION ET S'EST ENGAGE VOLONTAIREMENT AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ; QUE, POURSUIVI POUR INSOUMISSION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE,
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272384
4 décembre 2013
Paris (75017), l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris (75019), l'Association d'accueil aux médecins et aux personnels de santé réfugiés
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028195240
13 novembre 2013
réfugiée, au titre de la convention, par un autre Etat partie que la France ne peut, aussi longtemps que la qualité de réfugié lui demeure reconnue par cet Etat, être reconduite depuis la France dans
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157833
6 décembre 2017
vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008028477
14 juin 2002
requérante, dirigées contre le refus de la commission nationale d'ordonner une expertise complémentaire à l'occasion du débat public organisé sur le projet d'autoroute A 32 et contre le refus de la commission
1ère chambre jugeant seule
Prettyc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229
29 décembre 2022
B et les autres intervenants justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement ".
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
En l'espèce, le refus d'inscrire l'association des spécialités OPDIVO et YERVOY sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 de ce code ne constitue pas une différence de traitement manifestement disproportionné
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463040.20220923
23 septembre 2022
La Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une subvention d'un montant comparable à celui que le conseil municipal alloue à d'autres associations éligibles à son aide financière
5 SS
CETAT:CETATEXT000007928760
6 mai 1996
Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834652
22 octobre 1993
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et par M.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210
10 février 2023
Toutefois, les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de
ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025
25 octobre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
CETAT:CETATEXT000035186682
5 juillet 2017
L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.
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