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7 319 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008119318

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE et tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034078364

Admin. suprême

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451678.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

société Eolien Maritime France et autres ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 25 février 2022, présentées par l'association Libre Horizon et autre, par l'association pour la protection du site

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031474489

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association musulmane El Fath et autres et, d'autre part, la commune de Fréjus et la ministre du logement, de l'égalité des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491236.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens exposés dans la requête de l'association des avocats Elena France et autres.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ; / (...)/ 4° Une attestation des associés indiquant : / a) La nature

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685925

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

A REFUSE CETTE AFFECTATION ET S'EST ENGAGE VOLONTAIREMENT AU SERVICE DE L'ASSOCIATION "SERVICE CIVIL INTERNATIONAL" ; QUE, POURSUIVI POUR INSOUMISSION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE,

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272384

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Paris (75017), l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, dont le siège est 7, rue Georges Lardennois à Paris (75019), l'Association d'accueil aux médecins et aux personnels de santé réfugiés

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028195240

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

réfugiée, au titre de la convention, par un autre Etat partie que la France ne peut, aussi longtemps que la qualité de réfugié lui demeure reconnue par cet Etat, être reconduite depuis la France dans

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008028477

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

requérante, dirigées contre le refus de la commission nationale d'ordonner une expertise complémentaire à l'occasion du débat public organisé sur le projet d'autoroute A 32 et contre le refus de la commission

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

Prettyc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B et les autres intervenants justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement ".

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

A...par une mesure de rétrogradation à un poste d'aide médico-psychologique, ce que l'intéressé a refusé au motif que cela modifierait son contrat de travail ; qu'à la suite de ce refus, l'association

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En l'espèce, le refus d'inscrire l'association des spécialités OPDIVO et YERVOY sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 de ce code ne constitue pas une différence de traitement manifestement disproportionné

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463040.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

La Seyne-sur-Mer a rejeté sa demande tendant au rétablissement d'une subvention d'un montant comparable à celui que le conseil municipal alloue à d'autres associations éligibles à son aide financière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007928760

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834652

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Toutefois, les mises en garde et prises de position adoptées par la Miviludes dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer, de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035186682

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L'entrée ne peut être refusée qu'au moyen d'une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national.

Source officielle

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