et suffisamment graves pour justifier un licenciement, d'autre part, que le licenciement était sans lien avec l'exercice du mandat de M.

et qui se réfère à l'article L.241-10-1 du code du travail, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que M.

du directeur départemental du travail de la Gironde en date du 19 janvier 1982 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

... dans le délai de sept jours établi par l'article L.321-9 2ème alinéa lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique.

des salariés dont il s'agit, alors même que l'employeur pouvait réaliser des bénéfices dans d'autres secteurs de son activité industrielle ; que, d'autre part, le motif de refus opposé par l'administration

une décision du 23 février 2005, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'union départementale des associations familiales

la Société anonyme SEMNE VAL D'YERRES a demandé l'autorisation de licencier M.

l'autorisation de licencier Mlle Cézilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-341 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 29 juin 1987 le tribunal administratif de Paris a par ce motif, partiellement fait droit aux conclusions de la société anonyme Gestetner et a, en tant qu'elle les concernait, annulé la décision de refus

d'annuler le refus d'autoriser le licenciement des six salariés protégés autres que MM.

part, refusé à la société requérante l'autorisation de licencier M.

d'autorisation de licenciement des 13 février et 30 avril 2008, sur ce que le lien entre la demande de licenciement de M.

n'est pas contesté que cette autorisation lui a été refusée, la demande d'autorisation de licenciement en date du 28 mai 1977, en tant qu'elle concerne M.

Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M.

de licencier Mmes Y... et C..., MM.

l'autorisation de licencier M.

L'entreprise a de nouveau demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier. Par décision du 5 août 2015, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

de licencier pour faute M.A..., d'autre part, la décision ministérielle du 28 octobre 2004 autorisant le licenciement de M.

à l'association 3ACT ARACT des Pays de la Loire l'autorisation de licencier M.

; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE DE L'AMIENOIS fonde sa demande d'indemnité sur le préjudice résultant pour elle du refus