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21 961 résultats pour « regularite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611619

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610741

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - "Ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611118

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Motivation suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611180

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611182

Admin. suprême

25 novembre 1966

25 novembre 1966

. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuables différents.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610215

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - REGULARITE EN LA FORME. - JONCTION. - Contribuable unique.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607251

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Ultra petita.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007802029

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

décidé par conséquent de poursuivre le dépouillement avec le seul concours des autres membres du bureau et en présence de deux délégués de chaque liste ; qu'il a ainsi agi de manière à sauvegarder la régularité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719441

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

X... est sans influence sur la régularité de l'avis émis par cet organisme sur la sanction disciplinaire justifiée par les faits reprochés au requérant ; Sur le moyen tiré de la composition irrégulière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613210

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608696

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Omission de statuer sur un moyen.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609284

Admin. suprême

25 février 1966

25 février 1966

. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Jugement insuffisamment motivé.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676205

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Affichage sur le chantier - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652655

Admin. suprême

30 juin 1978

30 juin 1978

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Jurys - [1] Délibération - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE D'UZES : - SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644809

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

MARS 1951, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1952, DU 29 MARS 1954 ET DU 16 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686150

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Appel aux abstentionnistes - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618051

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME -Notification d'un jugement.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617691

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QUE SEUL UN VICE DE FORME ET DE PROCEDURE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUES POUR FAIRE OBSTACLE AUX CONSEQUENCES, QUANT A LA REGULARITE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621074

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Redevances d'usage des outillages d'une part, dite "taxe d'amarrage" - Conditions de régularité.

Résumé IA — à vérifier