pour cause de suspicion légitime de la demande dont est saisi le tribunal administratif d'Amiens ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ces conclusions à la cour administrative d'appel

X... demande au Conseil d'Etat de renvoyer pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel le jugement de la requête n° 01PA00278 du ministre de l'intérieur enregistrée le 21 janvier

A demande au Conseil d'Etat le renvoi pour cause de suspicion légitime à une autre cour administrative d'appel que la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa demande tendant au renvoi à un autre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

Les conclusions de la requête présentée par Mme A, qui tendent au renvoi, pour suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Bordeaux, du jugement d'une affaire enregistrée au greffe de cette

Sur la réforme du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime : 3.

Tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes

pour cause de suspicion légitime : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit

présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande de Mme Marie-Ange X... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation : Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction

pour cause de suspicion légitime ; Considérant que si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit

Conseil d'Etat : 1°) de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il

contentieux : Considérant que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peuvent tendre à ce qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre

X... demande que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal administratif le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 911 347 au secrétariat greffe du tribunal administratif de Caen ; . . .