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DÉCISION / ECLI
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835360
3 mai 1993
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1987 par
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898104
9 mai 2018
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2020, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468403
7 décembre 2009
de ces victimes devant l'ONIAM, enfin instituent un conseil d'orientation qui est commun aux trois procédures de règlement amiable dont l'Office a désormais la charge et est appelé à fixer les orientations
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464883.20230607
7 juin 2023
Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330321
21 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494557
27 janvier 2011
Mme A..., domiciliée..., ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227
27 décembre 2024
de suspension présentée par la société Kronimus devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg doit être rejetée. 13.
CETAT:CETATEXT000020541141
10 avril 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du
CETAT:CETATEXT000020288734
18 février 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance
ECLI:FR:CECHS:2025:499531.20250103
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566428
7 juin 2019
Aux termes de l'arrêté du 7 septembre 2012 portant règlement intérieur de la commission nationale des monuments historiques : " la convocation aux réunions de chaque section et aux réunions du comité des
SECTION
CETAT:CETATEXT000007850121
6 janvier 1995
Eram" ; 2°) rejette la demande présentée par la société "manufacture française des chaussures Eram" devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258798
20 septembre 2019
des litiges, les parties devaient soumettre leurs différends à une commission constituée par voie amiable et étaient ensuite tenues, en cas d'échec de cette conciliation, de porter le litige devant le
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323673
13 décembre 2013
de règlement amiable des accidents vaccinaux, a estimé que les troubles dont Mme A...était atteinte n'étaient pas imputables à la vaccination et a rejeté sa demande d'indemnisation ; que l'intéressée
CETAT:CETATEXT000026381251
17 septembre 2012
code de la santé publique, est-il toujours tenu d'indemniser la victime, quand bien même celle-ci n'aurait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007653304
28 avril 1976
JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 A L'ENTREE NORD DE QUARRE-LES-TOMBES YONNE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE ; VU
CETAT:CETATEXT000042175640
29 juillet 2020
Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199020
13 juillet 2012
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Méridionale de Navigation, dont le siège est 4 quai d'Arenc à Marseille (13002) ; la Compagnie Méridionale de Navigation demande
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028161235
6 novembre 2013
de règlement amiable des accidents vaccinaux, a rejeté sa demande d'indemnisation par une décision du 27 novembre 2004 ; que Mme A...a introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours
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