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204 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835360

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 décembre 1987 par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898104

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2020, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468403

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

de ces victimes devant l'ONIAM, enfin instituent un conseil d'orientation qui est commun aux trois procédures de règlement amiable dont l'Office a désormais la charge et est appelé à fixer les orientations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464883.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par une ordonnance n° 2102479 du 9 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330321

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494557

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Mme A..., domiciliée..., ; la SOCIETE IMPACT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA01577 du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de suspension présentée par la société Kronimus devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg doit être rejetée. 13.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288734

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499531.20250103

Admin. suprême

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours contre

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566428

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

Aux termes de l'arrêté du 7 septembre 2012 portant règlement intérieur de la commission nationale des monuments historiques : " la convocation aux réunions de chaque section et aux réunions du comité des

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007850121

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Eram" ; 2°) rejette la demande présentée par la société "manufacture française des chaussures Eram" devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

des litiges, les parties devaient soumettre leurs différends à une commission constituée par voie amiable et étaient ensuite tenues, en cas d'échec de cette conciliation, de porter le litige devant le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323673

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

de règlement amiable des accidents vaccinaux, a estimé que les troubles dont Mme A...était atteinte n'étaient pas imputables à la vaccination et a rejeté sa demande d'indemnisation ; que l'intéressée

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026381251

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

code de la santé publique, est-il toujours tenu d'indemniser la victime, quand bien même celle-ci n'aurait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision de rejet opposée à sa demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653304

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

JUIN 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE REDRESSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 10 A L'ENTREE NORD DE QUARRE-LES-TOMBES YONNE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE ; VU

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175640

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199020

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Méridionale de Navigation, dont le siège est 4 quai d'Arenc à Marseille (13002) ; la Compagnie Méridionale de Navigation demande

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028161235

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de règlement amiable des accidents vaccinaux, a rejeté sa demande d'indemnisation par une décision du 27 novembre 2004 ; que Mme A...a introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg un recours

Source officielle

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