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DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
en cas de fractionnement des contrats de travail qu'en cas de travail à temps partiel et en rendant moins favorable l'indemnisation au titre de l'assurance chômage des salariés connaissant une alternance
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669932
10 octobre 2011
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 octobre 2003 de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP) refusant de le réemployer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007844979
8 février 1995
professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, le a) de B 1.2.2 relatif, tel que remplacé par l'avenant, aux formalités de demande de conventionnement en " zone non prioritaire ", prévoit que le masseur-kinésithérapeute
1 SS
CETAT:CETATEXT000007760977
26 juillet 1991
, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779724
19 avril 1991
, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité
CETAT:CETATEXT000007771446
CETAT:CETATEXT000007790192
7 octobre 1991
de "Groupe Casino" ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ( ...) sont
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008043884
27 juin 2001
salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
intéressées, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ;
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la Confédération française démocratique du travail et de la Confédération française des travailleurs chrétiens et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256064
26 juillet 2006
statué sur la demande de renouvellement, son mariage a été dissous et que, d'autre part, un travailleur turc qui remplit les conditions de l'article 6, premier paragraphe, premier tiret, de la décision
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
CETAT:CETATEXT000007790170
Guy XA..., demeurant Quartier "La Tuilière" à Rognes (13840) ; - n° 93 592, présentée pour Mme Agnès SALLES, demeurant 28, rue du Rigaudon, Ferme Saint-Louis au Pontet (84130) ; - n° 93 593, présentée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
CETAT:CETATEXT000007750787
17 février 1989
INDIVIDUEL -Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie. | 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
En vertu de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance chômage " les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
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