. - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit être appréciée.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté a pour effet de le priver d'accéder à l'emploi de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur ; - il existe

CETAT28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Elections complémentaires - Organisation d'élections complémentaires pour pourvoir au remplacement de conseillers démissionnaires.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Inspecteur départemental - Remplacement au bout de cinq ans - Absence de communication du dossier.

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies.

.* LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

.) / Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. (...)

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation subordonnée à une condition d'exploitation - Administration n'ayant pas permis au bénéficiaire de remplir cette condition

SUIVANTES : - REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE D'ENROCHEMENT AU PIED DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.

GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE DE LA CESSION – I) QUASI-USUFRUIT – II) CONVENTION DE REMPLOI

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si tout représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer tout représentant titulaire de l'administration qui se trouve dans l'impossibilité

l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat : "L'agent non titulaire ne peut être réemployé

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la

ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 19 août 1955 - Illégalité de l'article 1, 6e alinéa de l'arrêté interministériel du 5 décembre 1966 - Réemploi

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir le réemploi des produits (...). Les Etats membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de qualité (...) 2.

X... à compter du 1er janvier 1982, la demande de réemploi que celui-ci avait présentée le 15 octobre 1981, en faisant valoir que ce réemploi, compte tenu du niveau de l'activité du service à laquelle