D'une part, aux termes de l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles : " Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens

crée en principe, pour un tiers acquéreur éventuel d'actions existantes, le risque de voir sa participation diluée en cas d'exercice par les détenteurs des obligations convertibles de leur droit à convertir

restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Ami Ami, l'administration fiscale a estimé que cette réduction de loyer ne relevait pas d'une gestion commerciale normale de la part de la

mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et lui donner acte de ce qu'elle renonce

D'une part, en vertu de la première phrase de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, toute réclamation dirigée contre une décision relative

Par courriers du 8 avril 2011 s'agissant des exercices clos en 2008 et 2009, et du 29 septembre 2011 s'agissant de l'exercice clos en 2010, l'administration a transmis à la société les cahiers des charges

La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ". 3.

D'une part, aux termes de l'article L. 5141-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil

En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas d'office si la commune n'avait pas déjà renoncé à exercer le

de 22 500 actions sans droit de vote ouvrant droit à un dividende prioritaire annuel prédéterminé de 5 555 F par action, émises par la société française Compagnie chimique Merck Sharp Dohme (CCMSD) ;

des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer

Au vu de cette requête ou de cette réclamation et en application des dispositions de l'article 530-1 du même code, le ministère public, s'il n'oppose pas son irrecevabilité et ne renonce pas à l'exercice

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "Société minière et métallurgique de Penarroya", dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par son président-directeur général en exercice

en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations définies à l'article L. 300-1 ( ...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, applicable aux tribunaux administratifs, dans sa rédaction

d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active

et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 1982, présentés pour la société des produits chimiques Ugine-Kuhlmann, dont le siège est ... , représentée par son président-directeur général en exercice