Philippe X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de réformer le jugement du 6 décembre 1994 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission technique d'orientation professionnelle de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé

B...a demandé au maire d'Ollioules d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune aux fins de modifier le classement de certaines de ses parcelles ; que le maire lui a

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

à adopter une décision sans s'exprimer sur l'impact de celle-ci sur l'effet utile des obligations par ailleurs imposées par la Commission dans sa décision d'autorisation concernant les autres Etats membres

Vu la procédure suivante : M. C A a porté plainte devant le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris contre M. D B, géomètre-expert.

Vu la procédure suivante : La société BTH Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de

Vu la procédure suivante : M.

préfectoral attaqué, le litige né de l'action des consorts X... présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue

Considérant que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peuvent tendre à ce qu'une affaire soit renvoyée d'une formation de la juridiction compétente à une autre formation de

Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Considérant que Mme A...et autres ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer l'intégralité des préjudices qu'ils estiment avoir subis, en qualité d'ayants droit de Mme

D A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance.

la juridiction de renvoi, ce moyen de défense ; 4.

Vu la procédure suivante : M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : " Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande

de l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire qu'en matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime ;

I et de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant cette Cour.

Vu la procédure suivante : 1° Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative (SJA) demande au Conseil d'État

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.