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419 résultats pour « renvoi par le juge d'instruction devant le tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

A...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507442.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Alors que sa demande était audiencée le 11 juillet, ce même jour le juge des libertés et de la détention près le tribunal judicaire de Point-à-Pitre a rejeté la demande du préfet de prolongation de la

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

C se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Nancy. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

C...a saisi le 5 avril 2019 de sa situation le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601244

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

.; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1403297 du 4 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824459

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Monique Lefebvre, la décision du président du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039192826

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme D A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

A relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat de l'ordonnance du 20 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande, présentée sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036834302

Admin. suprême

19 avril 2018

19 avril 2018

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Ouzine YX dirigée contre l'ordonnance du 24 juin 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa demande aux fins de suspension de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497833.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er août

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Par une ordonnance n° 1709134/9 et 1709135/9, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468346

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles que, lorsque l'enfant de Mme A et M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672553

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-ETIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LEURS DEMANDES ; QUE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE QUI N'EST ASSORTIE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008292789

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

en vertu du règlement CE n° 343/2003 ; que le 6 novembre suivant ils étaient avisés de leur renvoi en Pologne prévu pour le 14 novembre ; qu'ils ont entre-temps saisi le juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

JACQUES ET JEAN-PIERRE Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650839

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036771629

Admin. suprême

22 mars 2018

22 mars 2018

Par une ordonnance n° 1800995 du 16 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle

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