si Mme X... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1986, qu'elle a épousé en 1987 un ressortissant congolais dont elle a eu un enfant né en 1988 et dont elle a divorcé en 1991, qu'elle s'est remariée

A a demandé à l'Etat réparation des préjudices que cette mutation illégale lui avait causés ; que la même cour a jugé par un arrêt du 27 juin 2006 que le fait que M.

laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé sa réintégration dans l'administration communale et d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à reconstituer sa carrière et à lui verser une réparation

services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence

A ne peut utilement se prévoir de deux certificats médicaux attestant de l'absence de tout signe en faveur d'une consommation habituelle de boissons alcoolisées, dès lors qu'est reprochée à M.

B contre cet arrêt en tant seulement qu'il rejette la demande de réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi.

.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L.

B...avait épousé en Algérie, le 8 décembre 1993, une ressortissante algérienne résidant habituellement en Algérie et que trois enfants étaient issus de cette union, nés respectivement les 27 avril 1996

B...avait épousé en Tunisie, le 2 septembre 2013, une ressortissant tunisienne résidant habituellement en Tunisie ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret du 23 décembre 2013

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

. °1 bis a - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance

période de repos, " à l'issue de la mission et au plus tard après une période de douze jours à hauteur des repos journaliers manqués ".

habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie" ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret" : "Au cas où, faute de logements et

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

quitté le territoire français ; que le garage n'a pas été vendu mais placé en liquidation judiciaire ; qu'il n'avait pas quitté son domicile familial, au sein duquel il a d'ailleurs été assigné à résidence

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, eu égard notamment au caractère habituel de ces pratiques, l'envoi des courriers litigieux, même en nombre plus élevé qu'il était alors d'usage et même

loi du 6 janvier 1986, le premier alinéa de l'article 193 du code précité dispose que : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

des prestations de construction et de gestion des autoroutes rendues à l'Etat et à interdire la déduction par ces concessionnaires de la taxe afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations

l'a licenciée de ses fonctions d'assistante familial et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; - de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui payer une somme de 75 000 euros en réparation