Par un jugement n° 1507478 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, DISPOSAIT QUE " TOUT AGENT NOMME 6. 2 DES ORGANISMES BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT QUI AURA ENFREINT LES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES

Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

Somphong X..., demeurant 4963-C44, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Par un jugement n°1101006 du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

X... par son arrêt du 11 octobre 1982 pour infraction aux dispositions de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée sur le premier grief et aux articles 5 et 6 sur le second ; que le moyen tiré

Par un jugement n° 1111247 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

infraction entraînait retrait de points ; que M.

de Douai a rejeté sa requête ; 2.

Y... demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

de Bastia rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2005 de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

B et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, M.

et rejeté le surplus des conclusions de M.B....

Eu égard à la nature de ces différentes infractions ainsi qu'à la nature et à la gravité des sanctions encourues, celles-ci constituent des infractions pénales au sens de la directive du 27 avril 2016

Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. " ; que l'article 21 dispose quant à lui

A... soutient : - qu'il justifie d'un intérêt à agir ; - que l'absence d'inscription dans la base de données nationale des infractions d'une infraction spécifique de non-respect des " gestes barrières

de fermeture provisoire de l'établissement où l'une de ces infractions a été relevée. 3.

A...; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (...)

commises et de leur caractère répété.