Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.

de valeurs mobilières et de droits sociaux qui bénéficiaient, à la date du 1er janvier 1997, d'un report d'imposition, l'imposition de la plus-value " peut être reportée au moment où s'opérera la cession

La cour administrative d'appel a également jugé, point contesté en cassation, qu'il résultait de la remise en cause du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport à concurrence du montant

Les apports réalisés en 1993 et 1996 ont fait l'objet d'un report d'imposition de la plus-value en application du II de l'article 92 B du code général des impôts alors applicable et l'apport réalisé en

d'imposition de la plus-value réalisée par M.

Il a alors réalisé une plus-value qu'il a placée sous le régime du report d'imposition prévu par le II de l'article 92 B du code général des impôts alors en vigueur.

C et commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que cette cession constituait un évènement de nature à justifier la fin, en totalité, du report d'imposition de

B de report d'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion dans les conditions prévues au 1 du IV de l'article 93 quater du code général des impôts suffisait à les priver définitivement du droit

subordonne le maintien du report d'imposition de la plus-value d'apport.

d'imposition, au fait générateur et au régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'imposition de la plus-value en litige prévu à l'article 93 quater du code général des impôts, alors qu'une telle option non seulement n'avait pas été exprimée dans les formes prévues par les dispositions

X CONTESTE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS QUI ONT ETE AINSI MISES A SA CHARGE EN SOUTENANT QUE CETTE PLUS-VALUE AURAIT DU FAIRE L'OBJET DU REPORT D'IMPOSITION PREVU A L'ARTICLE 238 UNDECIES DU CODE ; CONSIDERANT

qui ont été ainsi mises à sa charge en soutenant qu'elle aurait dû bénéficier, selon sa demande, du report d'imposition prévu par l'article 238 nonies du code général des impôts et qu'elle n'aurait donc

sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et de leur accorder le report d'imposition de la plus-value

hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes et de lui accorder le report d'imposition de la plus-value à court terme de 411 612 euros

A s'est placé, pour cet apport, sous le régime de report d'imposition de la plus-value instauré par l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant que l'administration fiscale a notifié

ce qu'il avait déclaré une précédente plus-value réalisée en 2010, alors que celle-ci n'avait pas été placée en report d'imposition, en deuxième lieu, du montant de la plus-value réalisée en 2012 et, en

d'imposition de la plus-value d'apport et imposé celle-ci entre les mains de M.

L'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme de report d'imposition de plein droit des plus-values réalisées lors d'opérations d'apport de titres à