; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat SNETAP-FSU et Mme A et autres, d'autre part, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la

de la justice, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ; 2°) de mettre

du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

et de la forêt relative au temps syndical des représentants des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ce ministère ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui octroyer les autorisations

Olivier Henrard, rapporteur public. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : 1.

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 mars 2012 à 10h, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ; - les représentantes

centrale de prévention du ministère de la défense, ainsi que toute délibération, expertise ou décision éventuellement adoptée par cette commission sans représentant de la CFTC ; 2°) d'enjoindre au ministre

, d'une part, le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS et, d'autre part, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme

public (CTEAP) et aux comités techniques régionaux de l'enseignement agricole (CTR EPLEFPA), d'autre part, que les agents du ministère en position normale d'activité (PNA), mis à disposition (MAD) ou

des agents publics au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat manque en fait. 9.

, d'une part, le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ainsi que M.

n° 2020-245 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'AFIFAE et, d'autre part, le Premier ministre et la ministre du travail.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports

: - les représentants de la garde des sceaux, ministre de la justice ; - Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du syndicat national pénitentiaire des surveillants

, un comité technique ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé ".

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT

X... comme représentant de l'administration au sein de la commission nationale paritaire compétente à l'égard des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cures publics

de l'Etat et des collectivités territoriales, de représentants des professionnels du spectacle vivant, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé

de l'Etat dépendant du département ministériel intéressé" ; qu'en application de ces dispositions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l'urbanisme

de l'Agence nationale de santé publique, les mots : " pour la durée du mandat restant à courir " par les mots : " pour une durée de quatre ans " à compter de la publication du nouvel arrêté ; 3°) de mettre