DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE que le secrétaire du syndicat le représente en justice, aucune de leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants du syndicat le pouvoir de décider

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'association" et "peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs" au vice-président ; Considérant que l'association requérante n'a produit aucune délibération du bureau autorisant le président à ester en justice

que la requête du FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS n'est pas recevable dès lors qu'il ne justifie pas de la régularité de sa représentation en justice ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors

gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE BANDOL : Considérant qu'en vertu des articles L.316-1 et L.316-3 du code des communes : "Seul le maire, en vertu d'une délibération du conseil municipal, peut représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-3 du code des communes alors en vigueur : "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente

enregistrés les 25 novembre 1991 et 18 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE DU PORT RHU ET DU LITTORAL DE DOUARNENEZ, représentée

requête, enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée

DE LYON : "L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président général, à son défaut, par tout autre membre du comité de direction spécialement habilité à

, puis a relevé qu'elle "ne produisait aucun mandat d'une personne ayant qualité pour la représenter" ; que, toutefois, la commission des recours ne pouvait opposer une telle irrecevabilité à Mlle Y...

par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les parties disposant par ailleurs de la possibilité de se faire représenter

insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en ne s'assurant pas de la réalité de l'habilitation délivrée par l'association Les Amis de la Terre des Landes à sa présidente pour la représenter

Considérant que la délibération litigieuse en date du 8 juillet 1988 par laquelle le comité syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Aiguillon-sur-Mer a habilité son président à le représenter

expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter

lieu, l'administrateur provisoire désigné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application des dispositions alors applicables du code des assurances détenait le pouvoir de représenter