Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités

..., représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-1111 du

AUX ALLEGATIONS DU SYNDICAT REQUERANT, IL N'A PAS MECONNU L'OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LUI D'EXAMINER LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU GROUPE AUQUEL IL APPARTIENT ; QU'ENFIN IL

GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 19 rue Lordat à Tournay (65190), représenté par son président ; le syndicat requérant demande au Conseil

au comité d'établissement du magasin Monoprix de Castres ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de rejeter la demande présentée par Mme X... et par le syndicat CFDT du commerce et des services

Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s'exerce la participation des agents de La Poste et

est 263, rue de Paris, à Montreuil-sous-Bois (93514), représentée par Mme C...A... ; la fédération nationale des syndicats de transports CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat

X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical au sein de l'entreprise, de l'emploi qu'il occupait en qualité d'ouvrier, 2°) annule cette décision, Vu les autres pièces du

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise () peut, s'il n'est pas représentatif

résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel

/12 Rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03

organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. / L’employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales

), représentée par son président en exercice, la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, dont le siège est 10, terrasse Bellini à Puteaux (92806), représentée par son président en exercice

collectives et du code du travail ; qu'ils ont ensuite prévu que l'Union nationale des syndicats autonomes et la Fédération syndicale unitaire devaient également désigner des représentants, compte tenu

des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel : En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant

EST INVESTI ; CONSIDERANT QUE LA SALLE OU SE TENAIT, LE 2 FEVRIER 1979, LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES" A ETE OCCUPEE PAR DES GREVISTES QUI ONT

- 47 rue des Petites écuries à Paris (75484 cedex 10), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES FINANCES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en