national, dès lors que, d'une part, le refus de reconnaissance de statut d'observateur par le ministre de la santé et de la prévention le prive de toute participation aux négociations nationales prévues

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE C.G.T.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des pilotes de ligne France Air Line Pilots Association (SNPL France ALPA) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ..., représenté

des organisations syndicales au sein dudit comité ; 3°) d'un arrêté en date du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité

, selon lesquelles la représentativité est déterminée d'après plusieurs critères cumulatifs, au nombre desquels figure l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.

Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair

prévues à l'article 21 et aux termes de l'article 21 du même décret : Les confédérations et fédérations, pour être reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat sur le plan national

locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière en tant qu'il a nommé l'association force ouvrière consommateurs (AFOC) comme membre de la commission nationale

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE

Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires.

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNUCLIAS (UNION NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses

Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont le tribunal administratif de Rennes a été saisi par l'UNION NATIONALE

Considérant que la requête de la fédération nationale des syndicats de transports CGT et la requête de l'union syndicale du personnel navigant technique nationale (USPNT) et autres sont dirigées contre

), représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité

moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a fixé la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives de l'artisanat sur le plan

destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles qui contribuent au développement de la formation professionnelle continue, doivent être agréés par l'Etat, après avis du conseil national

de ferme de pomme de terre ; En ce qui concerne la représentativité du groupement national interprofessionnel des semences et plants : 8.