Jean-Gérald J..., demeurant rue Claudius Lamondre à Limas (69400) et la SCM SCANNER DE L'OUEST LYONNAIS, dont le siège est ... (69261 Cedex 09), représentée par l'un de ses co-gérants en exercice, agissant

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "L'ENFANT ET SON DROIT", dont le siège est ..., représentée par son secrétaire

enregistrée le 8 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est Centre pénitentiaire de Ducos - Champigny à Ducos (97224), représenté

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3.

complémentaire, enregistrés les 11 octobre 1994 et 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, ayant son siège ..., représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1984 et 22 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRANDVILLIERS, représentée par

DANS L'EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE QU'ELLE OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...

les 22 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL D'ACTION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est ..., représenté

Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

En particulier, les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

interprété comme s'opposant à une règlementation nationale qui interdit aux personnes chargées de l'éducation des élèves de leur enseigner une variation de la langue française inclusive à l'égard des femmes

et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA-FO), dont le siège est 7, passage Tenaille à Paris (75014), représentées

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est situé 43-45, rue de Javel à Paris (75015), représentée

enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ANESTHESIOLOGISTES REANIMATEURS FRANCAIS, ayant son siège ..., représenté

Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté

Les arrêts de travail liés à la maternité contribuent à empêcher une femme de bénéficier des mêmes possibilités de carrière que les hommes.

Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, le principe de l'égalité de traitement n'empêche pas un État membre de maintenir ou d'adopter des mesures