Sur la légalité interne : En ce qui concerne les visites de préreprise et de reprise : 6.

ressort du jugement attaqué que les premiers juges ont omis de répondre au moyen présenté devant eux par la Société Anonyme "ETABLISSEMENTS DUBOUCHET FRERES", et tiré de ce que la notification des redressements

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, relatif à la reprise, par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là par

par les personnes physiques désignées ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer

contribuable et à une vérification de la comptabilité de l'entreprise qui a porté sur les exercices 1975 et 1976 et qui s'est étendue aux exercices déficitaires 1973 et 1974, pour lesquels le droit de reprise

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1963 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A EXPLOITE PERSONNELEMENT

A SOUTENIR QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE REDRESSEMENT DES BASES DE CETTE IMPOSITION A ETE NOTIFIE A SON EPOUSE ET NON A LUI-MEME REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DONT

de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles

X... soutient, en premier lieu, que la société qu'il a créée n'a pas repris l'activité de la société de son père, M.

..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales : "En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part

une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la

une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la

AYANT, A L'OCCASION DE LA CESSION, EN 1960, DE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE ANONYME "BOUCHERIE X... " , REPRIS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL DEUX IMMEUBLES SIS A ...

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années

Pierre X..., son père décédé, dont il est l'héritier ont été assujettis au titre de l'année 1976 ; 2°) réduise ces impositions du montant des droits et pénalités correspondant à l'imposition d'une plus-value

LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...

Considérant, enfin, que si l'administration ne peut légalement mettre des suppléments d'imposition à la charge personnelle des associés d'une société de personne sans leur avoir notifié les corrections

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ... peuvent, dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, fixer les bases d'imposition ou notifier les redressements" ; qu'il résulte de