Elle peut aussi, si elle s'y croit fondée, demander à ce juge d'ordonner des mesures nouvelles sur le fondement de l'article L. 521-2 Toutefois, sa requête ne relève manifestement pas de la compétence

Ambroise-Paré dépendant de l'assistance-publique-Hôpitaux de Paris ; que cette requête qui relève du plein contentieux a été formée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, la

Il soutient que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle n'est pas justifiée par l'urgence et que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas

leur requête, a relevé que M. et Mme A n'avaient pas apporté la preuve qui leur incombait du rattachement de ces détournements à un autre exercice, n'a pas dénaturé les faits et n'a pas méconnu le principe

que le département du Val d'Oise avait, par une requête distincte, relevé appel du même jugement et que la cour administrative d'appel, joignant l'appel du ministre et les requête du département du Val

C, maître de conférences en droit, ne saurait sérieusement demander, comme il le fait dans ses dernières écritures, qu'une telle requête, qui relève de la compétence de la seule juridiction administrative

de la requête ; il relève à titre liminaire que celle-ci est irrecevable en tant qu'elle conclut à l'annulation de la décision de refus de visa ce qui excède la compétence du juge des référés ; qu'à titre

Le moyen d'ordre public tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a statué irrégulièrement sur une requête qui relève de la compétence en premier et dernier ressort du

Il fait valoir, à titre principal, que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par la présente requête, elle relève appel de l'ordonnance du 2 août 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. 8.

deux décrets ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, devant lequel la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable, de se prononcer sur cette requête

de la requête et relève que les requérantes n'établissent pas la carence d'offre de formation pour les accompagnateurs en véhicule à double commande; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

le surplus des conclusions de sa requête.

de la requête ; il relève à titre principal qu'aucun élément ne permet de justifier la compétence directe du Conseil d'Etat ; que subsidiairement la requête est irrecevable faute d'être accompagnée de

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire enregistrés les 13 et 26 septembre 2017, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mlle X... relève, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M.