verser la somme totale de 988 854,25 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de divers préjudices subis par lui à l'occasion des travaux de construction d'une maison de retraite et, à titre

que ces désordres étaient notamment imputables à des travaux de réfection du réseau d'assainissement menés en 1993 ; qu'en vue de la réparation des dommages subis, les victimes ont recherché la responsabilité

de priver les collectivités locales de l'action en responsabilité décennale contre l'Etat au titre du concours facultatif que leur prêtent ses services, vise les actes de cette nature intervenus avant

du Syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise SIEPARG l'instance au cours de laquelle ce dernier a appelé en garantie lesdites sociétés, est un tiers

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale de la société SERI-Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune maître d'ouvrage : Considérant que pour écarter la responsabilité de

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -

des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la créance de la COMMUNE DU CHATEAU D'OLERON au titre de la responsabilité

au titre de la garantie décennale ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

d'erreur de qualification juridique des faits, que l'administration fiscale avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la commune ; 6.

1945 - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, POUR RISQUE SPÉCIAL, À L'ÉGARD DES TIERS [RJ1].

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS -

, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE

CETAT60-04-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - FAIT DU TIERS. - AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ DONT LE BIEN-FONDÉ

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS

de réfection extérieurs augmentés de 739 519,50 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 3 619 500 F au titre des échaffaudages augmentés de 673 227 F au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; 201

D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Services fiscaux - Responsabilité des services fiscaux à l'égard des communes - Omission de prendre en compte plusieurs entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés

39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE

à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre

A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS EN GARANTIE -Fautes du maître d'oeuvre - Obligation de garantie.

SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES | 67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Responsabilité