le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal, rétablisse

code des communes, "les décisions relatives à la modification des circonscriptions communales ... sont prononcées par arrêté du commissaire de la République" ; que ces dispositions s'appliquent au rétablissement

Ne contestant ni le principe de l'obligation vaccinale, ni la nécessité de réglementer les certificats de rétablissement susceptibles d'être pris en compte à ce titre, elle se borne à faire valoir que,

HERRERO agent des services hospitaliers stagiaire à compter du 1er février 1990 ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; - de la rétablir dans son titre et sa fonction ; - de condamner

d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des années 1974 et 1975 et de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) rétablisse

2002 et l'a élevée au 3ème échelon à compter du 9 janvier 2003 ; 2°) d'enjoindre à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de la rétablir

au titre de l'année 1992, d'autre part, à ce que soient remises à la charge de cette société les impositions litigieuses, enfin, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement attaqué et au rétablissement

X DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° RETABLISSE M.

.en sa qualité de proviseur du lycée de Prony d'Asnières-sur-Seine ; que, selon les énonciations du même arrêt, cette annulation impliquait nécessairement que le ministre de l'éducation nationale rétablisse

humaines de la société Orange, rectifiant une précédente décision la plaçant en congé de maladie à titre conservatoire à compter du 16 décembre 2013, donne effet à la mesure à compter du 12 mars 2014 et rétablit

recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé le jugement n° 0512950/2 - 0602704/2 - 0607888/2 du tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2009, l'a rétablie

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2° - DANS L'HYPOTHESE OU LE CONTRIBUABLE EST ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, RETABLISSE

assujettie au titre, respectivement, de chacune des années 1972, 1974, 1975 et 1976, de l'année 1976, et de chacune des années 1969 à 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; - rétablisse

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu de 5 708 F, 5 483 F, 6 300 F et 4 208 F en droits auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 respectivement ; 2° rétablisse

LE DEGREVEMENT QU'ELLE AVAIT DEMANDE; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST EN CONSEQUENCE FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, réformant le jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 23 juin 1988, rétabli

A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, RETABLISSE M. X...

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976, ainsi que de la majoration exceptionnelle de l'année 1976, et des pénalités y afférentes ; 2°) rétablisse

n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il réduit à quatre mois la durée de validité du certificat de rétablissement

d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 mai 1984 annulant partiellement un arrêté du Préfet, Commissaire de la République de Haute-Savoie ordonnant le rétablissement