X... a produit un mandat émanant de ce dernier ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mandat ne peut qu'être écartée ; Considérant que M.

est en droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non

des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1985 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 150 F au titre des frais exposés et non

) ; Considérant que M. , invité à quitter le territoire par une décision notifiée le 11 février 2003, a saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides, le 17 février suivant, d'une demande

juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de l'autorisation et du déroulement d'une opération de visite et de saisie par l'administration fiscale ; 4.

est en droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non

X, dont la demande d'asile territorial a été rejetée par le ministre de l'intérieur le 29 mars 2001, a été invité à quitter le territoire par une décision du 18 avril 2001, avant de saisir l'OFPRA, le

est en droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par M.

l'intervention d'une décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire, qu'elle soit ou non

A entrait dans le cas visé au 4° de l'article 8 précité de la loi du 25 juillet 1952, que l'intéressé serait reconduit à la frontière alors même que la commission des recours des réfugiés, saisie d'un

est en droit, avant même toute décision, d'obtenir de l'autorité judiciaire la communication des indications que celle-ci est susceptible de détenir ; qu'il appartient à cette autorité, qu'elle soit ou non

application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, lequel est applicable que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait été ou non

Y..., ET NON DE MME X..., LA PARCELLE E. 786 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

COMMERCIAUX, DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU NOM DES HERITIERS DE M. ...

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 4 décembre 1980 le président du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la saisie conservatoire d'un navire ancré dans le port au profit

VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS

Ambroise X... une somme de 500 000 F à titre provisionnel ; 5°) condamne ledit centre à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu 1°, sous le no 365058, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil

marché de prestations de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir