administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 11 mars 2009 portant acceptation de sa démission, en tant qu'il a pour effet de le priver du versement de sa rémunération

justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir : 1°) si, en premier lieu, les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations

. : Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par

Marine ; - d'annuler la fiche individuelle du 4 octobre 2010 ainsi que le constat d'inaptitude du 24 août 2010 auquel cette fiche se réfère ; - d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme réunie

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 13 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de l'interprétation

de la diminution de son nombre d'heures d'enseignement entre le mois d'octobre 1998 et le 15 février 2000 et condamné l'ENSTIMA à verser à Mme B...la somme de 150 000 euros au titre des pertes de rémunération

à Mme A et des cotisations correspondantes à la CNRACL mais a annulé ce non-lieu à statuer en ce qui concerne les compléments de rémunération pour des gardes, heures de nuit et heures supplémentaires

des agents en congé spécial qui perçoivent une rémunération privée supérieure à un certain montant ; que, par une décision du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'opposition

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable du département, soit par toute personne ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire

La cour a ensuite jugé que cette évolution des modalités de détermination de la part variable de la rémunération de M.

et des comptes publics l'a constitué débiteur envers l'Institut français du Yémen de la somme de 6 962 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017 ; 2°) de suspendre la saisie

X... tendant au retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film "les filles de Grenoble" reconnue

Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; Considérant

administratif de Dijon, saisi d'une demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de ces redressements, par un jugement avant dire droit, a ordonné une expertise sur les taux

administratif de Dijon, saisi d'une demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de ces redressements, par un jugement avant dire droit, a ordonné une expertise sur les taux

chiffre d'affaires ; qu'elle leur a versé en vertu de ces conventions les sommes de 12 672 589 F en 1997, 15 547 939 F en 1998 et 18 290 120 F en 1999 ; que l'administration fiscale a estimé que cette rémunération

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DU 1 QUI PRECEDE EST CONSIDEREE COMME UN REVENU MOBILIER POUR L'IMPOSITION DU BENEFICIAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI

procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « La juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation est saisie

bénéfices de ladite société, et a imposé cette fraction dans le revenu global des époux X... au titre des revenus des capitaux mobiliers ; que ces derniers n'ont pas accepté ces redressements et que, saisie

Il n'est pas saisi du principal (....) ".