Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

A a été placé en rétention administrative le 19 juin 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, placement qui a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

A...C..., en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de saisir le préfet pour hospitaliser son époux sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ou de saisir

E a été mis en examen, au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère, et placé en détention provisoire

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A a, le 16 mars 2009, saisi respectivement le tribunal administratif de Toulouse et le juge des référés de ce tribunal de demandes tendant à l'annulation et à la suspension, sur le fondement des dispositions

contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant

référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

1102602 du 9 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant

pour examiner la prolongation de la rétention en application du chapitre II du titre V du livre V.

avait autorisé la prolongation jusqu'au 18 juillet 2022. 3.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions.

A tendant à la suspension de l'exécution de la mesure de réadmission dont il a fait l'objet ; que M. A fait appel de cette ordonnance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, une autorisation provisoire

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Par une ordonnance du 20 août 2021, le juge des libertés et de la détention l'a assigné à résidence dans l'attente de l'exécution de l'arrêté du 18 août 2021. M.

Mme A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif le 9 juillet 2025.

un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 février 2011 du préfet de la Côte d'Or décidant son placement en centre de rétention administrative, a rejeté ses conclusions tendant

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant, d'une part, à ce qu'il soit mis