artisanal de cette zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce. (...) ; 4° l'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée pour Mme Y..., demeurant Grand Chanin, Fals à Astaffort (47220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

pour motifs professionnels, et, par le 4° de cet article, les déplacements pour l'assistance des personnes vulnérables, de sorte que ces dérogations couvrent les déplacements des salariés et bénévoles

DE CETTE ENTREPRISE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 4EME SECTION DE L'ESSONNE A, PAR DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1979, AUTORISE LE LICENCIEMENT DE HUIT SALARIES ET REFUSE CELUI DES QUATRE AUTRES, PARMI

rejeté le recours hiérarchique formulé le 12 février 1979 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement de 27 salariés

Z..., Y... et X... par la société Deweka France, a déclaré illégale cette décision ; 2°) déclare que l'autorisation en date du 24 décembre 1975 de l'inspecteur du travail est légale ; Vu les autres pièces

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe dans le corps judiciaire aux fonctions du second grade

DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ... 13700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

. ; 2°/ après avoir constaté que le jugement du tribunal de grande instance de Saintes du 3 février 1998 sur lequel il a fondé sa décision du 24 juin 1998, avait été frappé d'appel et n'est donc pas devenu

A a créé un ensemble de sociétés spécialisées dans la construction et la commercialisation de pavillons individuels ; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987

COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE, LAVANS-LES-DOLE, LAVANGEOT, SALANS

X..., demeurant à Grand (88350) Liffol-le-Grand ; M.

L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation pour excès de pouvoir de cette mesure.

Mme B, agissant en exécution de ce jugement, a demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer que cette décision était entachée d'illégalité.

CONFEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, dont le siège est ..., ainsi que pour la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS

décembre 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière "Le Mas des Abeilles" l'autorisation en vue de créer à Nîmes un magasin à l'enseigne "Grand

Par un jugement du 19 novembre 2019, ce tribunal a condamné l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à verser à M.

le tribunal administratif de Pau a annulé une décision en date du 27 septembre 1985, par laquelle l'inspecteur du travail des Landes avait refusé à la société Potez l'autorisation de licencier cinq salariés

d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au