recours dirigé contre la décision du 27 août 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié

en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où l'employeur allègue une perte de confiance vis-à-vis de ce salarié

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2261-7 du code du travail : Les organisations syndicales de salariés

Philippe Z... à se substituer à la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS afin de déposer plainte avec constitution de partie civile contre M.

bureau de Briançon de la SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE JEAN-PIERRE LEMARIEY a convoqué Mme X... à un entretien préalable fixé au lendemain en vue de son licenciement n'a pas été adressée au salarié

Lorsqu'il est rendu à l'unanimité des membres de la CPPNI, l'avis est opposable à l'employeur et au salarié ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3132-20 du code du travail : " Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable

Spaeth, président de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, M.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Gefco et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M.

A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-3 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1965, 1966 ET 1967. " EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT

Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus. / Cette exonération est maintenue tant que les salariés et anciens salariés ne demandent pas la délivrance des parts ou actions acquises pour

. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi (...) ". 2.

X..., salarié protégé, ainsi que sa décision en date du 9 novembre 1984 confirmant la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

retrouve immédiatement un emploi salarié ou indépendant, et un montant significativement supérieur à la première part, augmentant progressivement tant que l'intéressé n'a pas repris un emploi salarié

interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants desorganisations syndicales d'employeurs et de salariés

ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de