62-01-02-04-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES DE NON-SALARIES - REGIMES DIVERS DE NON-SALARIES - REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE S'IL N'EST PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE, ET SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIES

l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peut être prononcé qu'avant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

que, dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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dispositions, les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les salariés

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier pour faute Mme Y..., salariée

la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail, la décision par laquelle l'inspecteur du travail accorde ou refuse l'autorisation de licenciement d'un salarié

économique, il appartient à l'inspecteur du travail et le cas échéant, au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

Sur la légalité de la décision en date du 1er février 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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