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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié (...) au titre duquel

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisie le 15 décembre 2010 par un salarié de la société PS Consulting d'une plainte relative au dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail,

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Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur les interventions : 2.

ou le concubin et les avocats, il supprime la catégorie des délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés et ajoute celle des défenseurs syndicaux. 21.

aux heures de pointe, au nombre de clients de la station service, au trafic journalier sur la RN 90 et aux conséquences envisageables du projet du point de vue de la circulation, était suffisamment précise

du comité. / III.- Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté