Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

note blanche qui ne sont pas établis ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que, d'une part, il n'est prouvé

S'agissant de la personne issue d'un don de gamètes, même si la règle de l'anonymat s'oppose à la satisfaction de certaines demandes d'information, cette règle, qui s'applique à tous les dons d'un élément

A... soutient qu'en cas d'exécution du décret attaqué, il ne bénéficiera pas du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Tout événement survenu durant le scrutin, toute décision prise par le bureau du vote électronique, toute intervention effectuée sur le système de vote sont immédiatement portés au procès-verbal. / Tout

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Lagardère Active Broadcast. 1.

Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

l'expiration du délai prévu par l'article L. 441-1 du code de l'éducation ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a considéré que la décision a été notifiée au requérant

service de salubrité et le procès-verbal d'huissier qu'il vise. 10.

A...n'a pas apporté la preuve de son passage au centre de Debrecen et que ses allégations, imprécises et stéréotypées sur les conditions de son séjour, ont servi de fondement à la caractérisation d'une

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A...; 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de preuve susceptible d'en établir la réalité ; que, M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B...; 1.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Dans l'actuelle période d'état d'urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir

état de cause que le juge des référés du Conseil d'Etat dispose d'éléments d'information suffisamment précis et actuels sur l'état d'avancement de la procédure de réadmission de M. et Mme E...en Suisse

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et tout accusé a droit à se défendre lui-même ou à avoir un défenseur