des produits et les prix de prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

en date du 27 août 1979 signé conjointement par le ministre de l'industrie, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale a procédé à la répartition de la cotisation d'assurances

sociale relatives au recouvrement des cotisations du régime général, l'article 1er du décret attaqué n'a porté atteinte à aucun des "principes fondamentaux de la sécurité sociale" visés à l'article 34

sociale : Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, les branches d'activités ou entreprises

remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la directive n° 89-105 du conseil des communautés européennes du 21

spéciaux de retraite et de sécurité sociale" ; que selon l'article L. 712-11 du code de la sécurité sociale : "Les dispositions particulières nécessaires pour la détermination du régime de sécurité sociale

CETAT62-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse autonome des petits cheminots. Conseil d'administation. Collège électoral.

des régimes spéciaux de sécurité sociale - Régime des marins.

, un médicament peut être rayé de la liste de ceux qui sont remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité

par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie" ; qu'enfin, l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 61-II de la

, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes

familiales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de service pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale

du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité

, les dispositions de l'article R. 163-14-3 du code de la sécurité sociale n'ont ni pour objet, ni pour effet de lier la compétence des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à cet effet

de ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté susvisé du 28 février 1991 en tant qu'il raye de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux l'Adena

sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble les décrets du 30 juillet 1963 modifié, et du 30 septembre

DE SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61" DU MEME REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES Z...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.9, avenue Laumière à Paris (75019) / Des