général près la cour d'appel de Toulouse a refusé de donner suite à ses requêtes tendant à la mise en mouvement de l'action publique, par le motif qu'une telle demande, relative au fonctionnement du service

60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE. -

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS | 60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES

représentant légal ; la SOCIETE CANAL 10 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa candidature en vue de l'exploitation d'un service

demande au Conseil d'Etat d'annuler le communiqué du 19 novembre 1991 par lequel le conseil supérieur de l'audiovisuel a présenté la liste des candidats qu'il s'apprêtait à autoriser à exploiter un service

l'obligation pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation ; qu'il appartient au Conseil, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service

PRIS EN COMPTE. | - SERVICES CIVILS - SERVICES ACCOMPLIS PAR UN ETRANGER - VALIDATION DEVENUE DEFINITIVE - DROITS ACQUIS. | - SERVICES MILITAIRES - SERVICES RENDUS A LA RESISTANCE - ABSENCE DE VALIDATION

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE | 56-04-03-02-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES

. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT

.* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

X..., condamné à une peine criminelle ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu la loi 83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code

60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE

remboursement de la somme de 17 835,50 F et à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service

lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service

60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL.

60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL.

GILBERT Z..., QUI AVAIT DEJA ETE HOSPITALISE AU SERVICE PSYCHIATRIQUE "BELLEVUE" DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE DU 1ER SEPTEMBRE AU 17 OCTOBRE 1975 ET Y AVAIT A NOUVEAU ETE ADMIS LE 29 MARS 1977 A QUITTE