Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Considérant, d'une part, qu'une demande tendant à la suspension d'une servitude de passage sur le littoral ne saurait être regardée comme tendant implicitement à l'abrogation de cette servitude ; que le

du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants

Y... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

X... des poursuites pour contravention de grande voirie résultant de l'édification de clôtures en méconnaissance d'une servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) ; 2°) de condamner

de mixité sociale aux opérations de divisions de logements existants, et rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

sur l'existence d'une servitude de passage dans la voie d'accès à la parcelle de M.

l'Eglise à Boussac (23600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRALE F.M. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 janvier 1986 fixant les servitudes

qu'en particulier, l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes

A, propriétaire d'un château jouxtant cette place, s'est prévalu de l'existence d'une servitude non aedificandi, illimitée dans le temps, consentie par la commune dans l'acte de vente de la parcelle correspondant

de la question de la compatibilité de cette servitude de passage avec l'affectation de la dépendance de la domanialité publique qu'elle grève.

DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT PREVU PAR CETTE SERVITUDE N'AYANT PAS POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR, L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST

et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation déclarant d'utilité publique, en vue de l'application de servitudes

par laquelle le maire de la commune des Fourgs a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 5 mars 2004 instituant sur la parcelle cadastrée ZE 27 dont il est propriétaire dans cette commune la servitude

délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient

décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code de l'urbanisme et de l'habitation, "n'ouvrent droit à aucune indemnité ... les servitudes