Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

à l'édiction d'actes réglementaires ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de ces organismes ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au tribunal administratif

véhicule a été endommaé du fait de l'affaissement de l'accotement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la détérioration de la chaussée et la fragilité des bas côtés de la route étaient signalés

LOCAUX" OU "S'IL SE PRODUIT DES FAITS D'IMMORALITE, DES SEVICES OU DES MAUVAIS TRAITEMENTS A L'ENCONTRE DES ENFANTS" ET, D'UNE MANIERE GENERALE, SI L'ETABLISSEMENT NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES

Aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer à l'autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement

Considérant, d'autre part, qu'aucun principe général ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l'autorité

Les travailleurs étrangers doivent en outre justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Société Sayag Electronic et de la Société Signal Plus et de la Société à responsabilité limité B.

3°) d'enjoindre à la CNIL de lui communiquer ces informations et de les faire effacer ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de reprendre la procédure de vérification relative à son signalement

elle se substituent à celle des autorités diplomatiques et consulaires qui lui ont été déférées ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la décision du consul général de France à Alger aurait été signée

sur leur situation individuelle ; que ce n'est qu'après un premier examen par l'OFPRA de ces demandes d'asile dans un délai de quatre-vingt-seize heures et uniquement dans l'hypothèse où l'office a signalé

Gilles X..., sans demander au ministre de l'admettre à concourir à un concours précis, se bornait à signaler sa situation particulière à l'égard des dispositions législatives et réglementaires relatives

91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

ce faisant, statué au-delà des conclusions dont il était saisi par le préfet ; Sur la recevabilité du déféré préfectoral : Considérant que, par lettre du 4 mars 1994, le préfet des Alpes-Maritimes a signalé

d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 381-5 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

.) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) " ; 3.

en date du 1er septembre 1974 ; que, ni à cette intersection ni à celle, située au-delà, de la rue Einstein et du chemin des Alouettes, le sens interdit ne se trouvait matérialisé par le panneau réglementaire