X... et les recours incidents de la société nationale des chemins de fer français et de la ville de Troyes sont rejetés. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Nationale des Chemins de fer Français (SNCF) ; 2°) condamne la Société Nationale des Chemins de fer Français à leur verser la somme de 14 472 F sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

nationale des chemins de fer français doit être déclaré illégal ; Article 1er : L'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français est déclaré illégal.

Nationale des Chemins de Fer Français approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs établis par la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont portés à la connaissance du public avant

nationale des chemins de fer français ; que, par suite, les dispositions du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la Société Nationale des Chemins de fer Français et son personnel en vigueur

nationale des chemins de fer français ; 2°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la Société nationale des chemins de fer français et de mettre en application

Nationale des Chemins de Fer français : Considérant que l'association requérante affirme sas être contredite que la décision attaquée a été prise au motif que la société SCETA, filiale de la Société Nationale

Nationale des Chemins de Fer Français.

français, dont le siège est ... (75435), représentée par ses dirigeants légaux ; la Société nationale des chemins de fer français demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 novembre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la société requérante tendent à ce que l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français soient condamnés à lui payer

NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; .

nationale des chemins de fer francais approuvé par le décret du 13 septembre 1983 les tarifs établis par la Société nationale des chemins de fer francais sont portés à la connaissance du public avant

N'AVAIT ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AVANT LE LICENCIEMENT.

nationale des chemins de fer français et son personnel : Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision tarifaire réglementaire arrêtée par la Société Nationale des Chemins de fer Français et accordant un

présentée par la Société Nationale des Chemins de Fer Français devant le tribunal administratif ; Vu 2°), sous le n° 59 207, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la Société Nationale des Chemins de Fer Français a modifié, à compter du 27 septembre 1992, la réglementation

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société EMERY, de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français et de Me Coutard, avocat du Gaz de France, service national, - les conclusions