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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007837338
21 décembre 1994
X... à payer à la Société "Immobilière Services Satis" les sommes que celle-ci demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Les requêtes n° 100 330 et 100 345 de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663792
23 janvier 1980
"GROUPE-SERVICE-FRANCE" LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION SUR LES BASES DE CALCUL DE CETTE REDEVANCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" EST
CETAT:CETATEXT000007857576
27 octobre 1995
Article 2 : Les conclusions de la société Optima-service tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681391
3 mars 2014
La société Parcoto Services a relevé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Versailles.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:481603.20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : La société Itec Services a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007831592
2 décembre 1992
X... sans statuer sur cette fin de non-recevoir opposée par la société ; que, dès lors, la société LES SERVICES ASSOCIES est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008055342
21 juin 2000
au Service du Développement ; Sur l'intervention de la Société au Service du Développement : Considérant que la Société au Service du Développement avait la qualité de partie à l'instance engagée devant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401
1 avril 2022
Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439631.20211208
8 décembre 2021
G a été recruté en 2002 par la société Aquanet services, filiale du groupe Alhena, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de service.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069259
15 février 2013
polyurbaine, et de la SCP Boulloche, avocat de la société Europe services déchets, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000028681392
La société Parcoto Services a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463023.20221116
16 novembre 2022
- Rameix- Gury - Maître, avocat de la société Eveha Services Administration ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2022, présentée par la société Eveha Services Administration ; Considérant
CETAT:CETATEXT000007840762
29 juillet 1994
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT dont le siège est ... ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT
1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008031589
22 novembre 2000
de conseils du 15 décembre 1987 ; que, saisi par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE d'un recours pour
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239932
24 juillet 2006
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458429.20221212
12 décembre 2022
, Molinié, avocat de la société Lorraine Services ; Considérant ce qui suit : 1.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659658
8 décembre 2020
Bensimon Joachim Meyer (Maintenance Climatique), la société CMT Services et la société Compagnie méridionale d'applications thermiques.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663761
25 janvier 1980
REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE EST REJETEE.
ECLI:FR:CECHS:2023:467044.20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Valgora Services a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à
CETAT:CETATEXT000007653129
4 mars 1977
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PETTENS SERVICE, SISE ZONE INDUSTRIELLE A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN
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