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19 597 résultats pour « societe de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837338

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

X... à payer à la Société "Immobilière Services Satis" les sommes que celle-ci demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : Les requêtes n° 100 330 et 100 345 de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663792

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

"GROUPE-SERVICE-FRANCE" LE PROJET DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION SUR LES BASES DE CALCUL DE CETTE REDEVANCE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" EST

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007857576

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Article 2 : Les conclusions de la société Optima-service tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681391

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

La société Parcoto Services a relevé appel de cette ordonnance devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:481603.20250319

Admin. suprême

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu la procédure suivante : La société Itec Services a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007831592

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X... sans statuer sur cette fin de non-recevoir opposée par la société ; que, dès lors, la société LES SERVICES ASSOCIES est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008055342

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

au Service du Développement ; Sur l'intervention de la Société au Service du Développement : Considérant que la Société au Service du Développement avait la qualité de partie à l'instance engagée devant

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450613.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Par un arrêt n° 16VE01800 du 31 mai 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Amaya Services Limited, venant aux droits de la société Rational

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439631.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

G a été recruté en 2002 par la société Aquanet services, filiale du groupe Alhena, par un contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent très qualifié de service.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069259

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

polyurbaine, et de la SCP Boulloche, avocat de la société Europe services déchets, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028681392

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

La société Parcoto Services a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463023.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

- Rameix- Gury - Maître, avocat de la société Eveha Services Administration ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 octobre 2022, présentée par la société Eveha Services Administration ; Considérant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840762

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT dont le siège est ... ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT

Source officielle
CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008031589

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

de conseils du 15 décembre 1987 ; que, saisi par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE d'un recours pour

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239932

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

de conseils du 15 décembre 1987 ; que, saisi par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE d'un recours pour

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458429.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

, Molinié, avocat de la société Lorraine Services ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659658

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Bensimon Joachim Meyer (Maintenance Climatique), la société CMT Services et la société Compagnie méridionale d'applications thermiques.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663761

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

REQUERANTE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A.S.M. - SERVICE EST REJETEE.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467044.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Valgora Services a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007653129

Admin. suprême

4 mars 1977

4 mars 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PETTENS SERVICE, SISE ZONE INDUSTRIELLE A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN

Source officielle

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