administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision en date du 11 février 2020 par laquelle le paiement de sa solde

dirigé contre l'ordonnance du 27 juin 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Auvergne à lui verser une provision

A LAGORD CHARENTE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL

A MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ME Y... ET ASSISTE DES Z... A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

A CONSTITUE UNE PROVISION POUR CREANCE CONTESTEE DE 167.643 F, SOIT 20 % DU MONTANT DE LA CREANCE SUSMENTIONNEE ; QU'APRES AVOIR MENTIONNE CETTE PROVISION AU BILAN DE 1963, LA SOCIETE L'A AUGMENTEE AUX

LEUR DETENTION, QUE LA SOLDE D'ABSENCE, DONT LE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DE LA SOLDE DE PRESENCE, LES INTERESSES AYANT DROIT, EN CAS D'ACQUITTEMENT OU D'ABSOLUTION, ET POUR TOUTE LA DUREE DE LA DETENTION

référés du tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes Mirebellois et Fontenois à lui verser une provision

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires et notamment son article 69 ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 15 juillet 2000, l'a condamné à payer à la société Campenon Bernard Méditerranée une somme de 150 000 euros à titre de provision

Paris : - a méconnu la portée de ses écritures en affirmant que l'extrait de l'actif de son bilan arrêté au 20 septembre 2012 n'était pas de nature à justifier que, lors de la comptabilisation de la provision

Par suite, en jugeant que le calcul du solde de points affectés au permis de conduire de l'intéressé devait être effectué à partir de ce relevé intégral d'informations provisoire, établi dans l'attente

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

, DES COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DU SOL POURRONT ETRE FIXES ET MIS EN VIGUEUR APRES DELIBERATION PRISE PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSES..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE, POUR ETRE

; qu'en vertu de l'article 357 du même code les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de un pour cent au taux d'escompte de

en 1998, 1999 et 2000, à l'issue de laquelle l'administration a réintégré dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés, au titre des trois exercices vérifiés, les montants correspondant aux soldes

décembre 1975 était surévalué, que les coefficients de bénéfice brut résultant des écritures étaient inférieurs à ceux qui résultent des constatations effectuées dans l'entreprise et, enfin, que des soldes

CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 21.953 F POUR SOLDE

LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT

A pour solde de points nul ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M.

) ; Considérant que Mme A ne justifie pas, par les éléments versés au dossier, de ressources personnelles ; que si elle fait état du solde positif pour un montant d'environ 8 000 euros de son compte bancaire