dans un projet d'une surface de vente globale n'excédant pas 12 000 mètres carrés" ; qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci, autorisant la création d'un centre commercial

de vente totale de 4 907 m², comportant un supermaché d'une surface de vente de 950 m², une à trois cellules consacrées à l'équipement de la personne d'une surface de vente totale de 1 273 m², une cellule

ces conditions, elles ne peuvent être prises en compte pour déterminer la surface de vente du magasin, laquelle resterait inférieure à 6 000 m² après la réalisation du projet ; que, par suite, le moyen

Leclerc de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin Espace Culturel E.

et de la personne d'une surface totale de 9 972 m², d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison d'une surface de vente de 8 892 m², de 4 cellules spécialisées en sports-loisirs-culture d'une

réservées aux activités de service des surfaces de vente : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 : "Préalablement à l'octroi du permis de construire ... sont

Leclerc de 4 500 m² assorti d'une galerie marchande regroupant treize boutiques d'une surface de vente totale de 940 m², d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de culture et de loisirs de 600

X... un permis de construire en vue de la transformation d'un local existant en surface de vente de vêtements à l'enseigne "Vêtimarché" ; 2°) d'annuler ledit jugement ; 3°) de rejeter le déféré du préfet

Leclerc " d'une surface de vente de 2 700 m², un espace culturel d'une surface de vente de 500 m², une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la maison et les loisirs d'une surface de vente de

de vente de l'hypermarché Carrefour implanté à Balaruc-Le-Vieux (Hérault) en portant ladite surface de vente à 7 850 m ; 2) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres

de vente, comportant notamment un hypermarché d'une surface de vente de 4 500 m ; que ledit centre commercial devait être implanté à la périphérie de l'agglomération de Berck-sur-Mer dans un secteur

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés : 4.

de vente de l'hypermarché situé sur le territoire de la commune d'Aouste-sur-Sye de 1 090 à 2 949 m2 et, d'autre part, l'autorisation d'accroître de 350 m2 la surface de vente du magasin à l'enseigne

de vente totale de 6 377 m² par déplacement et extension de 721 m² d'un supermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 1 779 m² portant sa surface de vente à 2 500 m² et par création d'un

et le transfert de la surface de vente n'a été possible qu'avec l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial de la Gironde, qui ne l'a accordée, après un premier refus, que deux

d'activité d'un magasin de bricolage à l'enseigne Entre Pro de 2 915 m² et extension de 9 385 m², d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et la décoration de la maison de 12 300 m² de surface

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

de vente est égale ou supérieure à une surface de vente de 1 500 m2 dans les communes dont la population est égale ou supérieure à 40 000 habitants ainsi que l'augmentation des surfaces de vente des établissements