dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé qu'il sera sursis

DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FAUTE-SUR-MER et tendant à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS

DES ARCHITECTES DU MIDI-PYRENEES REFUSANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE. 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DES

DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, PRESENTE, DANS LES CICONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A

X... devant le tribunal administratif de Paris, et le condamne à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'WUN ARRETE DU PREFET DE PARIS

DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES

QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE DE POITIERS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES

ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA CARRIERASSE A MONTBAZIN HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS

PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis accordé - Sursis à l'exécution d'un permis de construire - Préjudice éventuel motivant le sursis.

part lui a donné délégation de signature ; °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi 72-619 du 5 juillet

sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUERANTE A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA DAME X...

ET AUTRES, ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 20 JUILLET 1973, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION

à l'exécution de ces décisions ; 2°) annule ces décisions et ordonne, en attendant qu'il soit statué sur la présente requête qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ; Vu 2°) sous le n° 119 806

à l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1987 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet