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prévue à l'article 176 du code est inopérant, dès lors que le contribuable, comme il a été dit, était taxé d'office sur le fondement du premier et non du deuxième alinéa de l'article 179 ; que la taxation

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général des impôts qui prévoient que les notifications de redressement doivent être revêtues de la signature d'un inspecteur principal, ne s'appliquent qu'en cas de rectification d'office, et non à la taxation

à la taxe sur la valeur ajoutée et soumise, en matière d'impôts directs, à l'imposition de ses bénéfices, l'administration n'est pas fondée à prétendre que ladite association était en situation de taxation

du 14 février 1991 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui, après avoir écarté les moyens tirés par la société de l'irrégularité de la vérification de comptabilité et de la procédure de taxation

D'OFFICE -Cas où la taxation d'office est fondée sur les résultats d'une vérification irrégulière.

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