Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mélanie X..., entrepreneur de louage de taxis, dont le domicile est ..., et tendant à ce que

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "CLICHY TAXIS

DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LE TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE

décembre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. et Mme Y... décharge pour les années 1976 et 1977 et réduction pour l'année 1978 des cotisations supplémentaires

des années 1976 à 1978 dans les rôles de la commune d'Annecy ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et desdits compléments de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier

d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités correspondantes et à la décharge de ces cotisations supplémentaires ; 2°) réglant l'affaire

en matière de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1977, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres

à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969, M.

13113) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1993 et 1994, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la même période, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code

X... a produit tardivement sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année 1977 ; qu'il s'est trouvé, de ce fait, en situation de voir son chiffre d'affaires taxé d'office ; qu'il lui

X... demande décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée que l'administration lui a assignés, par voie de taxation d'office, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978

auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire pour l'année 1968, et réformer ce même jugement en tant que le Tribunal lui a accordé pour les mêmes impôts

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

X... décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il avait été assujetti au titre de la période correspondant à l'année 1974 ; que, dans cette mesure, la requête est

rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605851 du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

En application des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai

PARTIELLE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BEZIERS, AU TITRE DES