X... tendant au dégrèvement partiel des redevances téléphoniques mises à sa charge pour les périodes du 28 juin au 12 octobre 1984 et du 12 octobre au 11 décembre 1984, d'autre part, condamné l'Etat à

département des affaires commerciales et télématiques de la direction opérationnelle des télécommunications de Nanterre a rejeté sa demande tendant à obtenir une réduction du montant des factures téléphoniques

Maurice X... une diminution du montant de sa facturation téléphonique pour la période du 9 novembre 1983 au 9 janvier 1984, d'autre part, accordé à l'intéressé une réduction de 2 754 F de la redevance

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux usagers du téléphone, lorsqu'ils contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées à raison de la ligne dont ils sont

X... n'établit pas que son conseil ait demandé à être entendu à l'audience : qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une telle audition, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité de

du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à rembourser à la société Le Grand Corona la somme de 20 700,80 F correspondant à un trop perçu sur les redevances téléphoniques

explicite de rejet en date du 7 juin 1984, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser la somme de 4 116 F correspondant à un excédent de facturation par rapport à sa consommation téléphonique

51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX

X... deux réductions de 10 490,90 F et 7 691,90 F sur deux factures téléphoniques correspondant au bimestre A6 de 1980 et au bimestre A1 de 1981 ; 2- rejette la demande présentée par M.

laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie

Waquet, Farge, avocat de l'association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (A.F.U.T.T.), - les conclusions de M.

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif a adressé, la veille de l'audience, un message téléphonique

Claude X..., l'agence commerciale des télécommunications lui a accordé, le 26 janvier 1982, un dégrèvement de 30 758 F sur la facture téléphonique du 4 décembre 1981 ; que la ligne téléphonique de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique

CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE

ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LUI REFUSANT D'UNE PART DE REGLER POUR LE COMPTE DE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DU TELEX

de la suppression du 12 comme numéro servant aux services de renseignement par opérateur et à l'attribution de numéros de même format à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques